Amendement n° 1223 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « 4° Ils opèrent une distinction entre les actifs numériques qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients et ceux qu’ils détiennent pour leur propre compte ; ».