Amendement n° 1226 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer à la référence : « au premier alinéa » les références : « aux 1° à 3° ».

Amendement de coordination.