Supprimer l’alinéa 28.
La commission spéciale a voté la suppression du retrait de l’agrément lorsque le prestataire n’a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n’exerce plus son activité depuis au moins six mois. Cette condition apparaissant tout aussi confuse et superflue dans le cas de l’enregistrement obligatoire, il convient d’opérer la même suppression.