Amendement n° 1229 de Mme Valérie Lacroute à l'article 13 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Si l’adoption d’un corpus de règles relatives au recrutement et à la rémunération des directeurs généraux ainsi qu’à la procédure et aux conditions de cessation de leurs fonctions constitue une avancée légitime d’un point de vue déontologique, en revanche, il ne parait pas nécessaire que la décision d’une CCI de région ou territoriale de nommer un directeur général ou de rompre avec lui la relatio… (extrait)