Amendement n° 1231 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « susceptible ».

Rédactionnel.