Amendement n° 1232 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « sauf les » les mots : « à l’exception des ».

Rédactionnel.