Amendement n° 1233 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « réception-transmission » les mots : « réception et de transmission ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Harmonisation rédactionnelle avec l’article 26 bis A.