Amendement n° 1235 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 27 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1836-1 » la référence : « 1835 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence : c’est à l’article 1835 du code civil que figurera la possibilité pour une entreprise de se doter d’une raison d’être.