Amendement n° 1236 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 27 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « banque », insérer les mots : « et en services de paiement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.