Amendement n° 1237 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 28 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ».

Correction d’une erreur de référence.