Amendement n° 1238 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 28 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français » les mots : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence : il n’est pas possible de renvoyer à un texte non promulgué au moment de la publication de la loi.