Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret ou dont le total cumulé du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés au cours du dernier exercice clos excèdent une proportion fixée par décret désignent au moins un commissaire aux comptes. … (extrait)
Cet alinéa s’inscrit dans l’objectif du projet de loi d’allégement des coûts pour les entreprises puisqu’elle permet d’éviter de rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes. S’il est destiné à éviter une intervention d’un commissaire aux comptes à tous les étages de … (extrait)