Amendement n° 1240 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 232-12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n’est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l’approbation des comptes annuels. ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur matérielle.