Rejeté.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant une évaluation et formulant des propositions d’évolution de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation prévue à l’article L. 3324-1 du code du travail. »
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et ne semble plus correspondre à la réalité qu’elle était censée refléter alors : (½) x (RF-5 %CP) x S/VA En effet, les raisons ayant présidés à l’époque au choix de ces paramètres étaient principalement d’origines politiques et non techniques. Le coefficient (1/2) par exemple signifie que l’on … (extrait)