Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 4° de l’article L. 711-7, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Elles sont habilitées à représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts locaux de l’industrie, du commerce et des services. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 711-15, elles peuvent également réaliser des études et, sur délégation de CCI France, des missions de portée nationale. »
Le présent amendement tend à clarifier les missions dévolues aux CCI de région suite à l'adoption en commission de l'amendement 837. En effet, le dispositif de cet amendement inscrit dans loi que CCI France est le "seul établissement" habilité à représenter les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. Dans l'exposé sommaire, Madame Dupont explique que ce monopole "ne prive p… (extrait)