Amendement n° 1248 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 28 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou sous la forme d’attribution de » Les mots : « . Ils peuvent également se voir attribuer des ». II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article L. 225-85 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l’article 163 bis G du code général des impôts. » »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.