Amendement n° 1256 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26 bis a
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’échange » les mots : « de paiement ou d’investissement »
L'exposé des motifs
Amendement de précision qui reprend les telmes du GAFI