Amendement n° 1260 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 53, après le mot : « Toutefois », insérer les mots : « , pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les sociétés ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2018 et dans les six mois précédant l’entrée en vigueur du présent projet de loi et des décrets d’application, que ces clôtures correspondent aux sixièmes exercices auxquels s’attachent le mandat de leur commissaire aux comptes, et que ces sociétés n’ont pas, au jour de la publication du décret définissant les seuils,… (extrait)