Amendement n° 1264 de M. Denis Sommer à l'article 13 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

deuxI - À l'alinéa 2, substituer au mot : « région », les mots : « niveau régional ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième occurrence de l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

la L’amendement 924 prévoit d’insérer le principe d’une contractualisation entre les établissements du réseau des CMA et les régions, afin de garantir la compatibilité des actions entre ces collectivités et ces chambres consulaires. Toutefois, sa rédaction le limite aux seules chambres de métiers et de l’artisanat de région, qui ne sont que trois à l’heure actuelle. Il convient donc d’élargir cett… (extrait)