Amendement n° 1266 de Mme Coralie Dubost à l'article 62

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’avant-dernière » les mots : « La quatrième ».

Amendement rédactionnel.