Amendement n° 1268 de Mme Marie Lebec à l'article 55 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code monétaire et financier est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 151-5. - Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l’économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des inves… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de substituer à la délégation parlementaire instaurée par amendement à l’Assemblée nationale un mécanisme plus souple de contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Il s’agit, en particulier, de conférer des pouvoirs spéciaux aux présidents des commissions des affaires économiques et aux rapporteurs … (extrait)