Amendement n° 1269 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l’assuré », les mots : « au contractant » ; II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « transférabilité », le mot : « transformation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu'elles soient en accord avec la terminologie du code des assurances.