Amendement n° 1270 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 111, après la référence : « II », insérer les mots : « des articles L. 743-10 et L. 753-10 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 112, insérer les deux alinéas suivants : « 13 bis A Le II de l’article L. 763-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour l’application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. ».».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.