Amendement n° 1271 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 160, substituer aux mots : « et L. 755-1-1 », les mots : «, L. 755-1-1 et 765-1-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.