Amendement n° 1272 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « et L. 753-2 », les mots : «, L. 753-2 et L. 763-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.