Amendement n° 1273 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 60, substituer au mot : « sept », le mot : « six ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 : « L. 214-166-1 à L. 214-168Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017L. 214-169 et L. 214-170Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 214-171Résultant de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017L. 214-172Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprisesL. 214-173 à L. 214-175Ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, correction d'une erreur matérielle.