Amendement n° 1274 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 222 : « Pour l’application du dernier alinéa du I de l’article L. 54-10-5, les mots « la Banque de France », sont remplacés par les mots : « l’Institut d’émission d’outre-mer ».». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 226 et 230.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.