Amendement n° 1275 (Rect) de Mme Laure de La Raudière à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis L’impact de la transparence et de la mobilité des contrats d’assurance-vie, notamment eu égard au nombre de contrats transférés par rapport au nombre de contrats en cours. »

L'exposé des motifs

L’article 21 du présent projet de loi prévoit les modalités de transfert des contrats d’assurance-vie. Il semble intéressant et important de pouvoir évaluer l’effet du dispositif adopté pour pouvoir, si l’effet escompté n’était pas présent, pouvoir le faire évoluer dans un futur texte de loi.