Adopté.
Après la référence : « L. 221-32-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à l’ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ».
Nous partageons l’objectif d’une alerte de l’épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain montant. Cela vient accompagner le transfert sur l’épargnant de responsabilité en matière de respect du plafond de versements. Le dispositif proposé prévoit une information à l’ouverture sur les plafonds de versements à l’ouverture d’un PEA ; et une information soit à l’o… (extrait)