Amendement n° 1277 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer à la référence : « au premier alinéa », les références : « aux 1° à 3° ».

Coordination rédactionnelle.