Amendement n° 1279 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, substituer aux mots : « Agence nationale », les mots : « autorité nationale en charge ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Aucun article de niveau législatif ne mentionne l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information. L’emploi des termes « Agence nationale des système d’information » reviendrait à donner un fondement législatif à l’ANSSI alors que ce rôle d’ « autorité nationale de sécurité des systèmes d’information » lui a été confié au niveau réglementaire.