Amendement n° 1283 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 110, substituer à la référence : « L. 54-10-2 », la référence : « L. 54-10-5 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.