Amendement n° 1284 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 123, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Le Groupe d’action financière a actualisé ses standards en octobre 2018 de manière à couvrir les acteurs du secteur des actifs numériques. Ses recommandations restent néanmoins encore à préciser. Cet amendement vise à indiquer que le rapport prévu à l’article 26 bis A prendra en considération lesdites recommandations, lesquelles devraient être explicitées à l’issue des discussions et d’un processu… (extrait)