Adopté.
Après la première occurrence de la référence : « L. 221-30 », supprimer la fin de l’alinéa 13.
En coordination avec la disposition prévue au Sénat pour le respect du plafond asymétrique en cas de cumul d’un PEA et d’un PEA-PME, un amendement en commission a prévue de transférer la responsabilité du respect du plafond du PEA ouvert par un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal d’un contribuable. Pour rappel, ce plafond a été fixé à 20 000 euros par le Sénat. En effet, le rattachement d… (extrait)