Amendement n° 1287 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8. III. - En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « , à l’exception du 5° … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. L’amendement prévoit également d’exclure l’obligation d’immatriculation au RCS des sociétés d’assurance mutuelle, qui ne sont pas des sociétés commerciales.