Amendement n° 1288 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7 IV. - En conséquence, supprime… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.