Amendement n° 1289 de M. Denis Sommer à l'article 13 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Cet article est un cavalier législatif : l’urbanisme commercial n’est pas abordé par la loi PACTE.