Amendement n° 1291 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 59 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , après discussion en présence des représentants de l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : le déport des représentants de l’entreprise au sein d’un conseil de surveillance d’un FCPE n’a bien lieu qu’au moment des opérations de vote au sens strict. Ils peuvent bien participer aux délibérations qui précèdent ce vote.