Amendement n° 1293 de Mme Coralie Dubost à l'article 61

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la raison d’être dont la mutuelle ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité », les mots : « une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « définir une raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité », les mots : « précis… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique entre les dispositions de l'article 1833 du code civil et les différents codes spécialisés.