Amendement n° 1294 de M. Denis Sommer à l'article 19 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et à la première phrase du deuxième alinéa » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III - Le deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce est supprimé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination supprime la possibilité d’un mandat supplémentaire pour les présidents des tribunaux de commerce. Grâce à l’augmentation du nombre de mandats possibles pour les juges consulaires, prévue au II du même article, tous les juges consulaires, le président compris, pourront effectuer cinq mandats consécutifs : il s’agit donc ici de supprimer une disposition devenue sans ob… (extrait)