Amendement n° 1296 de Mme Coralie Dubost à l'article 71

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le XXII bis de l’alinéa 80 dans la rédaction suivante : « XXII bis. - Au troisième alinéa de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « et revêt un caractère imprévisible ou inévitable » sont supprimés. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’élargir les clauses exonératoires de la responsabilité de plein droit des voyagistes. Le régime actuel de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 211-16 du code du tourisme oblige aujourd’hui les voyagistes à souscrire à des régimes assurantiels coûteux, qui se répercutent sur les prix des services vendus aux consommateurs, et pèsent sur leur compéti… (extrait)