Amendement n° 1302 de Mme Cendra Motin à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° L’impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes aux articles L. 823-2-2, L. 823-3-2, L. 823-12-1, L. 823-12-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. »

L'exposé des motifs

L’article 9 de la loi PACTE introduit des changements majeurs aux missions des commissaires aux comptes. Ces changements, qui permettront d’alléger fortement les démarches et coûts liés à l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes dans les petites et moyennes entreprises, méritent d’être particulièrement suivi sur deux points : La création d’un nouvel audit « petites entreprises » : … (extrait)