Amendement n° 1303 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au mot : « quatorzième », le mot : « quinzième »