Rejeté.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151-6. - I. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 151-3. Ce rapport comporte : 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de prot… (extrait)
Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction de première lecture de l'article 55bis qui prévoit l'information du Parlement sur la politique du Gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers par un rapport complet et annuel. Ce rapport contient une description de l'action du Gouvernement en la matière, des informations sur la procédures IEF, ainsi que des données chiffrées sur… (extrait)