Amendement n° 1311 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ».

Amendement rédactionnel.