Amendement n° 1315 de M. Denis Sommer à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I ", les mots : « Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article. »

L'exposé des motifs

Le I de ce sous-amendement complète, par souci de cohérence avec le reste de l'article, les références de cet amendement afin d’inclure dans son champ les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).