Amendement n° 1316 de M. Denis Sommer à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.