Amendement n° 1321 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 83, supprimer la référence : « du 1° ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 93.

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.