Adopté.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret » ; « Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l’information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et à l’… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la compétitivité des Organismes de Financement Spécialisé (OFS) et ainsi à participer au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris. En effet, ces dispositions visent à permettre, à l’instar de ce qui est prévu pour les sociétés de libre partenariat (art. L. 214-162-6 et D. 214-206-1 CMF), que les statuts de la société de financement spécialisée (SFS) puiss… (extrait)