Amendement n° 1324 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis AA Après le 1° du II de l’article L. 763-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du V de l’article L. 312-1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.